CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - CHAMPS D APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le site https://www.alfcustomfins.fr, conclues entre la micro entreprise Arnaud Lecointre (Nom commercial ALF CUSTOM FINS) , immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 509 808 911 RM 29, dont le siège social est située 16 rue Victor Hugo 29480 LE RELECQ KERHUON (le Vendeur) et tous consommateurs et acheteurs non professionnels (le Client) désirant acquérir les produits proposés à la vente (les Produits) sur le site internet https://alfcustomfins.fr.

Les conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par le Client.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les produits proposés à la vente sont présentés sur le site internet.

Les caractéristiques principales des produits et illustrations sont présentées sur le site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toutes passations de commande.

Les photos sont non contractuelles et à titre indicatif et ne seraient engagées la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 3 - DISPONIBILITE DES PRODUITS

A réception de la commande, le Vendeur vérifie la disponibilité du ou des Produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, le Vendeur s’engage dans les jours 30 jours suivant le jour de la commande à vous livrer votre ou vos Produit(s) commandé(s). Passé ce délai, le vendeur s’engage à rembourser le client par virement ou sous forme d’avoir.

ARTICLE 4 - PRIX

Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA. Les prix indiqués sont en Euros. Les prix des Produits sont indiqués hors frais de livraison qui peuvent variés selon les pays.

Si le Client demande une livraison hors du territoire français, le paiement de droits de douanes et de taxes éventuelles auxquels la commande pourrait être soumise, relève de responsabilité du Client.

Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le bon récapitulatif de la Commande.

ALF CUSTOM FINS se réserve le droit de modifier le prix de ses Produits. En cas de modification des prix, les tarifs en vigueur indiqués lors de la commande seront appliqués au Client.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner les Produits qu’il désire commander sur le site Internet et de suivre les étapes suivantes :

1) Ajout des articles dans le panier

2) Saisie des coordonnées de facturation et de livraison

3) Récapitulatif de la commande (à charge du Client de vérifier et modifier si besoin), acceptation des CGV et validation de la commande

4) Accès au moyen de règlement disponible dans le panier

Un mail de confirmation de la commande et du paiement sera envoyé au Client avec le récapitulatif de l’ensemble des informations communiquées.

Le détail et le suivi de l’acheminement de chaque commande est consultable à tout moment sur le site, dans la rubrique « Mon compte » .

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande pour la bonne prise en compte de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande d’un client avec lequel il existe un litige.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de défaut de paiement pour quelque raison que ce soit, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Dans tous les cas, le paiement s’effectue en Euro.

Le Client pourra effectuer le règlement soit :

Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, et Mastercard uniquement pour les livraisons en France.

Par virement bancaire : directement sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées seront communiqués au Client lors de la commande. Le virement est à effectuer par les soins et aux frais du Client auprès de sa banque.

Par Paypal : par Carte Bleue, Visa et MasterCard ou en utilisant le solde du compte Paypal.

ARTICLE 7 – MODALITES ET DELAI DE LIVRAISON

Tout Produit en stock est expédié sous 72 heures jours ouvrés ; en période de congés du vendeur, ce délai peut être rallongé. Il s’agit du délai de traitement, de préparation et d’expédition de votre commande. A cela, s’ajoute le délai de livraison du transporteur.

Les Produits qui ne sont pas en stock seront expédiés sous un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la commande.

Le ou les Produit(s) commandé(s) sont livrés par le circuit postal ou par transporteur indépendant suivant le poids et le volume des articles, à l’adresse figurant sur le bon de commande.

Le Client sera informé par mail dès que la Commande sera remise au livreur. En cas de retard sur le délai de livraison, nous vous informerons par courrier électronique et nous vous proposerons une nouvelle date.

A la livraison, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès que le bon de livraison est signé par le Client ou toute personne autorisée par le Client à le signer.

En cas d’anomalie (produit endommagé, emballage ouvert, déchiré, abîmé etc..) le Client doit l’indiquer sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite accompagnée de sa signature.

Le Client doit informer le transporteur par lettre recommandée de toute anomalie et réserve sous un délai de 3 jours et nous en informer par mail à l’adresse.

Si le Produit doit nous être retourné, une demande de retour nous sera adressée par mail au préalable dans les 7 jours suivant la livraison et le Produit nous sera retourné dans son emballage d’origine.

Il est conseillé de bien vérifier l’adresse de livraison lors du récapitulatif de commande. En cas d’erreur sur l’adresse d’expédition, les frais de port pour une nouvelle expédition seront à la charge du client.

Au même titre qu’en cas de retour par le transporteur du colis chez le Vendeur pour non retrait dans le délai imparti du colis par le Client, les frais de port seront à la charge du Client pour d’une nouvelle expédition.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Le choix et l’achat d’un produit est placé sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétraction, comme indiqué ci-après.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans l’emballage d’origine et en parfait état dans les huit jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire, notice ..) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont ni repris, échangés ou remboursés.

Le droit de rétractation peut-être exercé en ligne par le Client, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet du Vendeur ou encore toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Un accusé de réception sur le support sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur,

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé et dans le cas où le Client choisi un remboursement du ou des Produit(s) retourné(s), seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés sous un délai de dix jours à réception du ou des Produit(s) retourné (s) dans l’emballage d’origine et en parfait état comme indiqué ci-dessus, les frais de retour restant à la charge du Client.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Vendeur :

Par email sur le Site à l’adresse contact

Ou à l’adresse alfcustomfins@free.fr

Le Produit devra être retourné à l’adresse suivante :

Arnaud LECOINTRE

16 RUE VICTOR HUGO

29480 LE RELECQ KERHUON

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

ALF CUSTOM FINS fait tout son possible pour vous satisfaire. Cependant, ALF CUSTOM FINS ne serait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure tel que défini à l’article du code civil 1218, de perturbations, d’inondations, incendies, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications.

Le choix et l’achat d’un produit est placé sous la responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de notre responsabilité.

En cas de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client ou d’usure normale du produit, la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause.

ARTICLE 10 – GARANTIES ET SAV

Pour tout achat de Produit, en application de l’article L217-3 à L217-20 du Code de la consommation la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés, s’applique pendant la durée de 2 ans à compter de la réception du Produit. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé après en avoir informé par écrit le Vendeur et avoir rapporté le Produit concerné au Vendeur suivant l’article L217-9 du Code de la consommation.

En cas de vice caché constaté sur le produit, le Client peut bénéficier de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Le Client devra informer le vendeur par écrit par mail à l’adresse alfcustomfins@free.fr de la non conformité du Produit et rapporter le Produit au Vendeur. Le Client pourra choisir entre l’annulation de la commande ou une réduction du prix de vente.

Pour toute question relative à l’utilisation du Produit, le Client est invité à contacter ALF CUSTOM FINS par mail à l’adresse contact qui figure sur le site internet.

ARTICLE 11 – LITIGE

Conformément à l’ordonnance du 20/08/2015 tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à un professionnel.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – RGPD

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Annexe aux Garanties Légales

Article L217-4 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté.

Article L217-5 du code de la consommation :

En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
a
Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou la réparation d’un bien, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à couvrir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine , ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou qu’il en aurait donné un moindre prix s’il les avait connus.

Article alinéa 1er du code civil :

Une action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.